Questions / Réponses, avocat au barreau (83)

Frauder délibérément la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) n'est pas dénué de conséquences.
En cas d'erreur en toute bonne foi de votre part, la CAF ne peut pas vous réclamer des sommes versées plus de deux ans auparavant.

Cependant, il n'existe aucun délai de prescription en cas de fraude avérée. Les sommes trop perçues devront être remboursées et vous pourriez même être poursuivi(e) au pénal.
Pendant tout le temps de votre procédure, aucune prestation familiale ne peut être versée.

Pour conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS), vous devez procéder à son enregistrement auprès de la greffe du Tribunal d’instance du lieu où vous souhaitez fixer votre résidence commune.

Il faudra fournir les pièces suivantes :

  • une pièce d'identité
  • une copie intégrale de vos actes de naissance
    une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle vous fixez votre résidence commune
  • un certificat attestant que vous n'avez pas déjà conclu un PACS avec une autre personne, délivrée par le greffe du tribunal d'instance de votre lieu de naissance.
  • votre convention de PACS

La conclusion et l’enregistrement du PACS peuvent aussi se faire chez le notaire.

Il ne faut pas négliger la rédaction de sa convention de PACS, car vous pouvez choisir différents régimes de séparation des biens.

Vous pouvez soumettre au régime de l'indivision les biens, achetés ensemble ou séparément, dès la conclusion du PACS. Ces biens appartiennent alors à chacun des partenaires pour moitié, sans recours possible de l'un des partenaires contre l'autre au motif d'une contribution inégale au financement.

Si aucun régime n'est précisé, chaque partenaire conserve la pleine propriété de ses biens personnels acquis avant et après la conclusion du PACS, dans la mesure où vous pouvez prouver qu’un bien vous appartient. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié.

Dans tous les cas, chaque partenaire conserve la propriété des biens acquis avant la conclusion du PACS.

Comme tout contrat, le PACS soumet les partenaires à certaines obligations :

  • la vie commune
  • une aide matérielle
  • une assistance réciproque
  • une participation aux dépenses de la vie courante. Les deux partenaires sont solidaires du paiement des dettes contractées pour les besoins de la vie courante

En revanche, il n’y a pas d’obligation de fidélité.

Le PACS se dissout :

  • par la mort de l'un des partenaires
  • par déclaration conjointe des partenaires ou une décision unilatérale de l'un d'eux
  • Lors du mariage de l'un des partenaires – avec l'autre partenaire de PACS ou une autre personne - le PACS sera automatiquement dissout par l'officier d'Etat Civil.

Depuis la réforme de 2005, il existe quatre causes de divorce :

  • le divorce par consentement mutuel
  • le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
  • le divorce pour faute
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Lors d'une procédure de divorce, vous devez inévitablement vous positionner sur l'une de ces causes.

1. Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
Lorsque les époux sont d'accord pour divorcer mais pas sur les modalités, comme la garde des enfants, c’est le Juge aux Affaires Familiales (JAF) qui règle les points litigieux. Cette forme de divorce est très rare car la procédure est longue et coûteuse, notamment en raison des expertises demandées par le juge afin d'établir son jugement.

2. Le divorce par consentement mutuel
La procédure la plus "simple" et la moins coûteuse. Les époux s'entendent au préalable et règlent tous les aspects du divorce (garde des enfants – division des biens) dans une convention. Cette procédure possède l'avantage d'être rapide : le divorce peut-être prononcé en 3 mois, à partir de la signature des conventions au cabinet.

3. Le divorce pour faute
Probablement la cause de divorce la plus connue : L'époux qui demande le divorce devra prouver la faute de ce dernier et ses manquements aux devoirs.
Les violences conjugales et l'adultère figurent parmi ces manquements aux devoirs.
L'époux qui demande le divorce, sans le consentement de l'autre, doit pouvoir prouver les faits invoqués, par tous moyens (témoignages sous forme d'attestations écrites, correspondances...).

4. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
L’époux, qui ne vit plus avec son conjoint depuis au moins deux ans, peut demander le divorce sans que l’autre puisse s’y opposer.

Lors d'un divorce, le parent n'ayant pas la garde des enfants doit verser une pension alimentaire à l'autre parent.
Deux cas de figure existent pour déterminer son montant :
 un accord entre les deux parents, en cas de divorce par consentement mutuel
 une décision du juge aux affaires familiales.

Dans les cas d'union libre, Lire la suite > : lien vers formulaire Formulaire FAQ.
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Si la filiation de l'enfant est établie, le parent peut demander le versement d'une pension alimentaire. Dans le cas inverse, la mère ou l'enfant peuvent réclamer son versement devant le Tribunal de grande instance (TGI).
Aucun barème strict n'existe pour déterminer la pension alimentaire. Le Juge aux Affaires Familiales étudie chaque cas. Il s'appuie notamment sur les revenus et les charges du parent qui doit verser la pension, ainsi que des besoins de l'enfant. Sans oublier les ressources du parent ayant la garde de l'enfant.

Le manquement à l'obligation de communauté de vie peut constituer une cause de divorce pour faute. L'époux "déserteur" du domicile conjugal peut se voir attribuer un divorce aux torts exclusifs.

Même en cas de consentement de l'autre époux, la responsabilité de l'époux "déserteur" est en cause. Le consentement n'est pas suffisant au regard de la loi.

Seul un juge peut autoriser un époux à quitter le domicile conjugal. A l'exception des cas où la situation peut être dangereuse pour l'époux, les enfants ou une tierce personne. Lire la suite > : lien vers formulaire Formulaire FAQ.
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Dans ces circonstances, il est alors nécessaire de suivre certaines règles : il faut faire constater les violences par les urgences médicales et la police avant de saisir le juge par l'intermédiaire d'un avocat.

L'époux victime de violences conjugales peut également saisir le Juge aux Affaires Familiales avant même d'engager une procédure de divorce et demandé l'expulsion du conjoint.

L'usurpation d'identité est un phénomène en plein boom depuis l'explosion d'Internet. Près de 210 000 Français en sont victimes chaque année.
Dès lors que vous constatez l'usurpation de votre identité,

  • Portez plainte contre X au à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche de chez vous : n'oubliez pas de demander une copie de la plainte, qui constitue une preuve pour vous et pour les créanciers.
  • Contactez un avocat si l'usurpation peut s'avérer difficile à démontrer
  • Contactez immédiatement tous les organismes bancaires et les entreprises d’utilité publique avec lesquels vous êtes en relation pour bloquer vos comptes et abonnements, même quand ils ne sont pas concernés par la fraude.

Pensez bien à conserver une copie de tous vos courriers et à systématiquement les adresser en recommandé avec avis de réception.
L'usurpation d'identité peut avoir de nombreuses répercussions : Lire la suite > : lien vers formulaire Formulaire FAQ.
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  • Financière : fichage à la Banque de France (BDF), fermeture de vos comptes et prélèvements,
    prélèvement de sommes important sur votre compte à votre insu…
  • Personnelle : utilisation de votre état civil pour contracter un mariage, détournement de couverture maladie…

La personne qui a usurpé votre identité peut être condamnée à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende. Attention, vous avez un délai de trois ans après le moment où votre identité est usurpée pour déposer plainte.

En France, la loi interdit le recours aux mères porteuses – ou gestation pour autrui. Jusqu'en janvier 2013, en cas de soupçon de recours à une gestation pour autrui, les autorités juridiques pouvaient refuser les demandes de certificat de nationalité.
Depuis une circulaire de janvier 2013, établir la filiation de l'enfant, né à l'étranger d'une mère porteuse, n'est plus le parcours du combattant.
Les juridictions françaises peuvent désormais délivrer des "certificats de nationalité française" aux enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger si leur père est français. Lire la suite > : lien vers formulaire Formulaire FAQ. Une fois le formulaire rempli, rendre possible le téléchargement de la question et de l'intégralité de la réponse

Cette circulaire, adoptée pour protéger les droits des enfants ne prévoit pour le moment aucune inscription de l’enfant sur le livret de famille.

Même sur son lieu de travail, un le salarié a le droit au respect de l'intimité de sa vie privée.
Les fichiers personnels ne peuvent être ouverts puis utilisés par un employeur pour démontrer une faute professionnelle. Encore faut-il que ces fichiers et mails puissent être identifiés comme personnels.
Ces fichiers ne peuvent être ouverts par l'employeur qu'en présence du salarié et d'un huissier.

 

Siren : 441 986 205 - rue de Fabriguié 83300 DRAGUIGNAN - Tél. : 04 94 68 15 77 - Fax : 09 71 70 25 35

Maître Juliette Bouzereau, avocat au Barreau de Draguignan dans le Var (83), vous assiste, vous conseille et vous défend dans le cadre de votre procédure de divorce, de droit civil, droit pénal, droit de la famille et droit du travail.
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